Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre N3XT Communication (« le vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site « communicationvisuelle.fr » (« le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de communication visuelle / impression proposés sur le site.

2. Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des produits ou services, et des informations relatives à l’identité du vendeur, aux prix, aux frais éventuels de livraison et aux modalités de paiement.

3. Commande

Les offres sont présentées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production. La commande est formée lors de la validation du paiement par le client via le prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur confirme la prise en compte de la commande par l’envoi d’un accusé réception ou d’une confirmation sur support durable (e-mail).

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix, etc.).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions affichées sur le site au moment de la commande. Les frais de livraison ou options supplémentaires sont indiqués avant validation du paiement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire tiers (Stripe). Le vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.

5. Livraison

Les modalités de livraison (offerte ou affrètement type Packlink, délais indicatifs) sont précisées lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages et intérêts si le retard n’est pas dû à une faute lourde du vendeur.

Le client est tenu de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, conformément aux usages.

6. Conformité — fichiers et créations sur mesure

Les produits personnalisés ou issus de fichiers fournis par le client le sont sous sa responsabilité (respect du droit d’auteur, des marques, de la vie privée et des bonnes mœurs). Le vendeur peut refuser d’imprimer un contenu manifestement illicite.

Le client est seul responsable de la vérification des BAT / épreuves lorsqu’ils sont mis à sa disposition avant fabrication définitive, sauf disposition contraire convenue par écrit.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La plupart des commandes passées sur ce site étant des produits sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation est en principe exclu, sauf accord particulier du vendeur ou cas prévus par la loi.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer ce droit, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

8. Garanties légales

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions du droit commun, sous réserves légales.

9. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol, et dans la mesure permise par la loi. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels sauf disposition d’ordre public contraire.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments du site restent la propriété du vendeur ou de ses partenaires. Les créations réalisées spécifiquement pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence selon ce qui est convenu au devis ou sur le site.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut s’adresser en priorité au service client via le formulaire de contact ou sur WhatsApp (liens sur le site).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, vous pouvez utiliser le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou sur le site economie.gouv.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du pays de résidence peuvent également s’appliquer.

14. Contact

N3XT Communication — 28 Chemin des crozeaux, 38690 Bizonnes, France
Formulaire de contact · WhatsApp